Consultation à l’Assemblée Nationale : deuxième volet

La question des jeunes majeurs

Audition par Madame Brigitte BOURGUIGNON
le 5 juillet 2018

 

Brigitte Bourguignon, Présidente aux Affaires Sociales
Delphine Bagarry, députée des Alpes-de-Hte-Provence

La Fédération ANEF avait été auditionnée en février 2018 par la Commission des Affaires Sociales présidée par Madame Brigitte BOURGUIGNON, Présidente, et Madame Delphine BAGARRY, députée des Alpes-de-Hte-Provence (1ère circonscription). L’ANEF du Puy de Dôme et l’ANEF Loire avaient chacune présenté l’organisation des dispositifs répondant à la problématique des jeunes majeurs (18/21 ans) accueillis durant leur minorité dans des établissements d’hébergement de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Ce 5 juillet 2018, a eu lieu une nouvelle audition préalable à l’examen en commission de la proposition de loi de Madame Brigitte Bourguignon visant au :

 

 


Proposition de loi n°1081

« Renforcement de l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie »


 

Consultation à l’Assemblée Nationale – 5 juillet 2018

La même délégation qu’en février 2018 a représenté la Fédération ANEF :

  • François ROCHE – Président Fédération ANEF et ANEF 63.
  • Sylvie BRENIER – ex-Directrice générale ANEF Loire.
  • Hélène ROSSIGNOL – Directrice du Pôle Enfance Jeunesse de l’ANEF 63.

Dans un premier temps, François ROCHE a précisé le positionnement de la Fédération ANEF. Il a salué le caractère obligatoire énoncé dans cette proposition, concernant l’accès à une prise en charge dans le cadre d’un Contrat Jeune Majeur, pour les jeunes de 18 à 21 ans. Il a réaffirmé la défense du caractère non-discriminatoire, ainsi que la pertinence du lien avec le projet de lutte contre la précarité, formalisé dans la présentation de la Loi.

Madame Brigitte BOURGUIGNON a présenté le cadre de la Loi et confirmé ses attentes d’éléments pour illustrer et argumenter certains points. Elle a évoqué à nouveau la référence au Colloque de l’ANEF 63 en novembre 2017, concernant la « personne de confiance », mise en avant dans sa proposition de Loi.

Sylvie BRENIER a rappelé brièvement les dispositifs à l’œuvre pour les jeunes 18/25 ans sur le département de la Loire ainsi que les préconisations évoquées lors de la consultation en février 2018.

 

Nous avons proposé de reprendre article par article pour faire part alternativement de nos remarques.

Article 1 : La signature des Contrats jeunes Majeurs deviendrait obligatoire ce qui leur donnerait un caractère opposable légalement. C’est une avancée considérable, d’autant que cela éviterait aussi le caractère discriminatoire actuel des critères d’accès à cette forme de prise en charge.

Nos remarques : Nous avons interrogé la «couverture» du public visé par cette obligation. Elle concernerait tous les jeunes de 18/21ans à l’exception de ceux bénéficiant d’une orientation relevant de l’ordonnance de 45, donc d’un financement par la DRPJJ.

Dans l’exposé des motifs, il est noté que  « les dépenses nouvelles liées à la mise en place de l’Article 1ier seraient prises en charges par l’Etat », ce qui sera confirmé si la Loi est votée, Brigitte Bourguignon confirme avec assurance ce transfert de financement vers les départements.

Article : la fin de prise en charge ne sera plus motivée par l’âge mais la fin du cursus scolaire ou pré-professionnel. 

Nos remarques : Nous soulignons que cette exigence est déjà portée par la Loi de mars 2016 et qu’elle n’est pas appliquée systématiquement.

Article 3 : il stipule la possibilité de prolonger la prise en charge jusqu’à 25 ans.

Nos remarques : Nous insistons sur la pertinence de cette possibilité et les partenariats à mettre en œuvre avec la prévention spécialisée. Nous abordons aussi l’importance du statut d’adulte pour le jeune et l’importance de la différenciation sans pour autant “perdre” la protection.

Que signifie la majorité ? Comment accompagnons-nous ce passage à l’âge adulte ? Comment rendons-nous possible ce devenir de citoyen ?

Article 4 : Possibilité nouvelle pour le jeune de désigner « une personne de confiance » pour l’accompagner dans ces démarches.

Nos remarques : Nous soulignons que cela peut être un soutien pour le jeune, mais ne peut pas remplacer un accompagnement spécialisé. Et nous faisons remarquer qu’il est très difficile de trouver des familles de parrainage pour les jeunes sortant du dispositif ASE et que l’isolement du jeune est un réel souci.

Article 5 : Entretien avec un référent ASE 6 mois après la sortie du dispositif pour le jeune.

Nos remarques : Au regard de la saturation des services de l’ASE, la mise en œuvre sera complexe pour le jeune également. Nous exprimons notre scepticisme par rapport à cette proposition, sachant que les entretiens un an avant la fin de prise en charge (Loi 2016) ne sont pas mise en place.


Article 6 : Améliorer les passerelles entre les différents dispositifs (garantie jeunes, Contrat Jeune Majeur, Aide Sociale à l’Enfance…).

Nos remarques : Effectivement, il existe des passerelles à construire ou à renforcer, par exemple, avec les différents dispositifs du Pôle Insertion/Adulte de l’ANEF Loire se mettent au service du projet du jeune, à l’écoute de ses besoins pour l’accompagner dans ses démarches auprès du SIAO et pour permettre un accès au logement adapté à sa situation. L’objectif de ce travail transversal entre les structures de l’ANEF Loire, aucun jeune majeur sans solution.

Pour ce faire, il est nécessaire que le Conseil Départemental s’articule avec la DDCS, afin de permettre la fluidité des parcours.

Actuellement, le bénéfice d’un dispositif vient souvent annuler le droit à un autre, alors que des complémentarités permettraient de garantir une fin de prise en charge « sécure » et pérenne.

Article 7 : Ouvrir la gestion de ” la garantie jeune ” à l’E2C (Écoles de la 2e chance) et à l’EPIDE (Etablissement Pour l’Insertion Dans l’Emploi).

Nos remarques : Cela nous parait compliqué car ces organismes fonctionnent sur le calendrier scolaire et il leurs faudrait des moyens supplémentaires pour assumer cette mission nouvelle.

Il serait nécessaire de réétudier les coûts des différents dispositifs actuels et de réfléchir aux coûts des articulations à construire et ceci sur chaque territoire.

En conclusion de l’échange, nous réaffirmons la nécessité d’identifier des dispositifs 18/25 ans et de permettre la mise en œuvre de prises en charge qui garantissent à ces jeunes une installation dans une vie d’adulte digne et autonome qui s’arrête lorsqu’elle est aboutie. Sylvie BRENIER a réitéré la volonté de l’ANEF Loire d’expérimenter de nouveaux dispositifs pour répondre aux besoins d’accompagnement des jeunes de 18/25 ans, en situation de vulnérabilité.

 

” La proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie a été adoptée par la Commission des affaires sociales le 11 juillet 2018.
Un premier pas de fait mais la mobilisation continue pour que ce texte soit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale dès la rentrée. ” 

 

L’ANMECS a transmis un courrier afin d’alerter sur la situation des jeunes majeurs. L’ANEF Loire le relaie en tant qu’administrateur de l’ANMECS :

Intervention de Delphine Bagarry en commission sur la proposition de loi de Brigitte Bourguignon relative
aux Jeunes Majeurs Vulnérables

 

 

______________________________ Sylvie BRENIER ______________________________

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